Conditions générales — Version en vigueur au 8 octobre 2026 — paiement ponctuel sans abonnement, accès de 31 jours, résiliation en fin de période. Les versions antérieures sont communiquées sur demande.
1. Qui édite le service
Marchés à gagner est un nom commercial de Mattis Niklasson, entrepreneur individuel, 77410 Messy, France. SIREN 109 006 221, SIRET 109 006 221 00013. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Contact : bonjour@marchesagagner.fr.
2. Objet
Accès, pour une durée déterminée payée d'avance, à un service de veille sur les marchés publics, fourni par voie électronique. Le service lit quotidiennement les avis publiés au BOAMP, les filtre selon un profil défini avec le client, et lui adresse par courrier électronique ceux qui correspondent à son activité, assortis des conditions extraites de l'avis, d'un résumé et d'une appréciation de leur accessibilité. À la demande du client, il prépare pour un marché des projets de documents de réponse : lettre de candidature, déclaration du candidat, mémoire technique et liste des pièces, à partir des informations et documents que le client lui confie.
3. À qui il s'adresse
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
4. Prix
49 € pour 31 jours d'accès, toutes taxes comprises — la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Ce prix couvre l'intégralité du service : nombre de marchés illimité, un profil de veille, la préparation des dossiers de réponse, l'espace client, les factures et le support.
L'accès fondateur, limité à dix places, porte sur 49 € pour les 90 premiers jours d'accès, payés d'avance.
Toute modification du prix est notifiée au moins trente jours à l'avance ; elle ne s'applique qu'aux paiements faits après son entrée en vigueur et ne modifie jamais une période déjà payée.
5. Durée, prolongation et résiliation
Chaque paiement ouvre un accès de 31 jours (90 jours pour le premier paiement de l'accès fondateur). Il n'y a ni abonnement ni prélèvement automatique : l'accès n'est jamais reconduit sans un nouveau paiement. Pour le prolonger, le client fait un nouveau paiement ; fait avant la fin de sa période, il ajoute les nouveaux jours à la suite, sans qu'aucun jour payé soit perdu. Sauf résiliation demandée ou e-mails arrêtés, un e-mail le prévient environ sept jours avant la fin.
Résiliation. Le client peut la demander à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace (« Demander la résiliation ») ou par simple message. La veille continue jusqu'à la fin de la période payée, puis s'arrête. La demande peut être annulée tant que la période court.
Arrêt des e-mails. À tout moment, depuis son espace ou par le lien « Ne plus rien recevoir » de chaque e-mail, le client arrête immédiatement l'envoi des e-mails. Son accès payé reste valable jusqu'à son terme, et il peut reprendre ses e-mails depuis son espace.
L'espace client, les dossiers de réponse et les factures restent consultables après la fin de l'accès.
6. Livraison
Envoi quotidien par courrier électronique, du lundi au vendredi, à partir de 7 h (heure de Paris). Les jours où aucun marché ne correspond au profil, aucun message n'est envoyé : un e-mail vide n'est pas un service rendu.
7. Remboursement
Sans condition. Le client qui estime que le service ne lui apporte rien écrit ; il est remboursé. Aucun formulaire, aucune justification, aucun délai de traitement.
Le remboursement se fait sur cette simple demande : il n'est jamais automatique. Ni la résiliation, ni l'arrêt des e-mails, ni la suppression du compte n'en déclenchent un.
Cette garantie remplace celle des premières semaines, qui portait sur une date de livraison : le service est en fonctionnement depuis le 20 septembre 2026, elle n'a plus d'objet.
8. Rétractation
Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le remboursement sans condition décrit à l'article 7 s'applique en toute hypothèse et va au-delà.
9. Paiement
Par carte bancaire via Stripe, en un paiement unique : il ne crée aucun abonnement et n'autorise aucun prélèvement ultérieur. Aucune donnée bancaire n'est saisie, transmise ni conservée par Marchés à gagner : le paiement se déroule intégralement chez Stripe. Le paiement par virement est possible sur demande, contre facture.
Chaque paiement donne lieu à une facture numérotée de façon continue, conformément à l'article L.441-9 du code de commerce, téléchargeable à tout moment depuis l'espace client — y compris après résiliation.
10. Obligations de l'éditeur
Marchés à gagner s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, la sauvegarde des données et la confidentialité des informations confiées. Une sauvegarde chiffrée de la base est réalisée chaque semaine et conservée hors du serveur de production ; les documents déposés sont protégés par les copies quotidiennes du disque de l'hébergeur.
Il s'agit d'une obligation de moyens. Le service dépend de la disponibilité du BOAMP, source publique extérieure : une interruption de celle-ci ne peut être imputée à l'éditeur.
11. Ce que le service ne fait pas
Les documents de réponse qu'il prépare sont des projets, établis en partie par intelligence artificielle à partir des informations fournies par le client : ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions, et signalent par « [À compléter] » ce qu'il manque. Le client les relit, les complète et les valide ; il reste seul responsable du contenu de sa candidature et de son offre, de son prix, de sa signature et de son dépôt. Le service ne fixe aucun prix, ne signe rien, ne dépose pas les offres, ne conseille pas juridiquement et ne garantit aucun résultat commercial. Il ne couvre que les avis publiés au BOAMP : les marchés passés sans publicité n'y figurent pas.
Les informations transmises sont extraites d'avis publics. En cas de divergence, le texte de l'avis officiel fait seul foi. Il appartient au client de le vérifier avant de s'engager.
12. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et, en tout état de cause, dans la limite des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédents. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d'un marché, d'un chiffre d'affaires ou d'une chance.
13. Propriété
Les avis de marchés proviennent du BOAMP et sont réutilisés dans le cadre de sa licence ouverte. Le tri, les résumés, les extractions et l'interface sont la propriété de l'éditeur. Le client dispose d'un droit d'usage interne ; la revente ou la rediffusion du contenu des e-mails à des tiers n'est pas autorisée. Les documents que le client dépose, et les documents de réponse préparés pour lui, lui appartiennent.
14. Suspension
L’éditeur peut suspendre un compte en cas de paiement contesté ou non honoré après relance — par exemple un paiement par carte contesté auprès de la banque — ou d’usage manifestement abusif du service. La suspension est notifiée et motivée.
15. Arrêt du service
Si le service devait cesser, les clients seraient prévenus au moins trente jours à l'avance et remboursés au prorata de la période non consommée. Les données resteraient téléchargeables pendant cette période.
16. Droit applicable
Droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.